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tva-55-boutonLa TVA à 5.5 % :

 

 

Vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA à 5.5 % au lieu de 19.6 % pour réaliser des travaux dans votre logement, sous certaines conditions.

Pour pouvoir profiter de ce taux, vous devez remettre au professionnel qui intervient chez vous une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.

Pour quels locaux ?

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d’un propriétaire, locataire ou occupant.

Pour quels travaux ?

Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés.

Lorsque le client achète directement des équipements pour les faire installer par l’entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose du professionnel est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Qu’entend on par production d’immeuble neuf ?

Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 5,5% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
  • rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)
  • remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage
  • augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

Quelles sont vos obligations ?

Le client doit attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués par l’ entreprise : L’entreprise ne peut facturer au taux réduit que si le client lui remet cette attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.

Pour cela, l’original de l’attestation doit être remis à l’entreprise, au plus tard avant la facturation.

L’entreprise doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité afin de justifier la facturation à taux réduit de TVA.

De son coté, le client doit conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble des  factures ou notes émises par l’entreprise) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

Attestations de TVA à 5.5 % à télécharger :

Deux modèles d’attestation sont proposés, chacun accompagné d’une notice explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés.

L’attestation simplifiée doit être utilisée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre.

L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

Télécharger et imprimer l’attestation simplifiée

Télécharger et imprimer l’attestation normale

Source officielle : impots.gouv.fr

Documentation complémentaire de la CAPEB.

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d’un propriétaire, locataire ou occupant.Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés. 

Lorsque que votre client achète directement des équipements pour les faire installer par l’entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

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